Les communes peuvent assurer une certaine maîtrise foncière et le développement de leur territoire par le biais du droit de préemption. Il leur donne une sorte de droit dacquisition par priorité sur les ventes immobilières dans des zones préalablement définies. Bien entendu ce droit ne peut sexprimer que dans un but dintérêt général (opérations daménagement répondant aux objectifs de lart L 300-1 du code de lurb. notamment).
Il faut rappeler que lexercice de ce droit est mis en uvre lors de la vente, voire dun échange ou encore dune adjudication volontaire (art L 213-1 code de lurb.) de biens immobiliers mais aussi de droits sociaux donnant vocation à lattribution en propriété ou en jouissance dun immeuble. Ainsi toute aliénation entrant dans le champ de la préemption est subordonnée à peine de nullité à lenvoi à la mairie du lieu de situation de limmeuble une DIA (déclaration dintention daliéner). Cet envoi déclenche alors toute la procédure.
Cependant, il existe également la possibilité pour tout propriétaire dun bien soumis au DPU de devancer une procédure de préemption. En effet, il peut en demander lacquisition à la collectivité locale. Cette demande prend aussi la forme dune DIA dans laquelle le propriétaire indique le prix quil souhaite retirer de la vente. La collectivité dispose de 2 mois pour répondre (art L211-5 du code de lurb.). En cas de refus ou dabsence de réponse dans le délai, le propriétaire peut vendre son bien au prix indiqué sans que le DPU soit applicable. Si la commune répond, à défaut d’accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation.