Les communes peuvent assurer une certaine maîtrise foncière et le développement de leur territoire par le biais du droit de préemption. Il leur donne une sorte de droit d’acquisition par priorité sur les ventes immobilières dans des zones préalablement définies. Bien entendu ce droit ne peut s’exprimer que dans un but d’intérêt général (opérations d’aménagement répondant aux objectifs de l’art L 300-1 du code de l’urb. notamment).

Il faut rappeler que l’exercice de ce droit est mis en œuvre lors de la vente, voire d’un échange ou encore d’une adjudication volontaire (art L 213-1 code de l’urb.) de biens immobiliers mais aussi de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble. Ainsi toute aliénation entrant dans le champ de la préemption est subordonnée à peine de nullité à l’envoi à la mairie du lieu de situation de l’immeuble une DIA (déclaration d’intention d’aliéner). Cet envoi déclenche alors toute la procédure.

Cependant, il existe également la possibilité pour tout propriétaire d’un bien soumis au DPU de devancer une procédure de préemption. En effet, il peut en demander l’acquisition à la collectivité locale. Cette demande prend aussi la forme d’une DIA dans laquelle le propriétaire indique le prix qu’il souhaite retirer de la vente. La collectivité dispose de 2 mois pour répondre (art L211-5 du code de l’urb.). En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai, le propriétaire peut vendre son bien au prix indiqué sans que le DPU soit applicable. Si la commune répond, à défaut d’accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation.