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Qu’est-ce qu’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)?
Les secteurs sauvegardés ont disparu en tant que tels et ont été automatiquement remplacés par les sites patrimoniaux remarquables créés par la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dès l'entrée en...
L’extension d’une maison: guide pratique et juridique
article extension d'une maison
Le PLUi: un outil structurant pour l’avenir d’un territoire
article PLUI publié sur mon site
Coup de tonnerre dans le ciel Métropolitain : l’annulation du PLUi H de Toulouse Métropole et ses conséquences :
Le législateur depuis la loi n°2010-788du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle II (loi portant engagement national pour l’environnement) a fortement incité les collectivités locales compétentes en matière de documents d’urbanisme à élaborer des Plans locaux d’urbanisme...
Démolition d’une construction pour trouble anormal de voisinage: le juge judiciaire y veille
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux…) peut se croire définitivement à l’abri de tout recours une fois son autorisation purgée du fameux recours des tiers pesant sur ce type d’autorisation, qui peut aller jusqu’à...
Quels sont les moyens d’action des maires face aux infractions d’urbanisme ?
Les violations des règles applicables aux utilisations du sol peuvent être sanctionnées notamment par le juge pénal. Précisément le maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire, peut intervenir en cas d’infractions prévues par le code de l’urbanisme et visées...
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