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NOS SPÉCIALITÉS

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Le droit de l’urbanisme

• Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations de travaux, permis d’aménager).

• Les documents d’urbanisme (SCOT, PLUi, PLU,…).

• Le contentieux pénal de l’urbanisme : assistance et défense devant le juge pénal pour les infractions en matière d’urbanisme.

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Le droit public

• Le droit de la fonction publique : médiation en cas de litige entre agents ou entre agents et leur administration.

• Le droit de la commande publique : conseils aux entreprises candidates ou titulaires d’un marché, assistance pour les procédures d’appels d’offres auprès des pouvoirs adjudicateurs, contentieux (côté candidats et pouvoir adjudicateur).

• Le droit de la responsabilité administrative : responsabilité des collectivités locales.

• Le droit de l’expropriation : contentieux contre les DUP (déclaration d’utilité publique), procédure d’indemnisation devant le juge de l’expropriation mais aussi accompagnement des collectivités locales dans la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation.

Ces différents procédures peuvent conduire le cabinet à intervenir :

Devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État avec le concours d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation).
Devant les instances judiciaires (tribunaux correctionnels pour les infractions en matière d’urbanisme, judiciaires et cour d’appel pour les procédures d’expropriation).

UNE DÉMARCHE ÉTHIQUE

Le cabinet THIBAUD respecte une éthique professionnelle stricte issue du Règlement Intérieur du Conseil National des Barreaux. Il doit assurer à ses clients le secret professionnel, la confidentialité et l’indépendance. Des garanties fondamentales pour évoluer dans une relation de confiance.

NOS CLIENTS

Créé en 2004, le cabinet d’avocat THIBAUD est le fruit d’une expérience de plus de 25 ans en droit de l’urbanisme et en droit public.

Nous travaillons pour des clients de structures différentes:

Des particuliers
Des associations
Des entreprises et sociétés publiques locales (SPL)
Des collectivités locales de la région Occitanie

NOS HONORAIRES

Ils sont établis en fonction de différents critères conformes à notre déontologie: selon la capacité financière des clients, l’urgence et la complexité du dossier. Ils peuvent être facturés au temps passé ou de manière forfaitaire et/ou selon un honoraire de résultat.

Les factures précisent exactement les travaux réalisés (hors taxes) et comportant une TVA à 20 %.

Parallèlement, Nathalie Thibaud assure également des consultations en droit de l’urbanisme depuis 2010 à la chambre des propriétaires de la Haute Garonne et publie des articles juridiques pour l’association des propriétaires et copropriétaires.

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SPÉCIALISTE

Email

nathalie@avocat-thibaud.fr

Linkedin

NATHALIE THIBAUD

Adresse

29 allées Jules Guesde

31000 Toulouse

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