Les secteurs sauvegardés ont disparu en tant que tels et ont été automatiquement remplacés par les sites patrimoniaux remarquables créés par la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dès l’entrée en vigueur de celle-ci, le 9 juillet 2016.
Les sites patrimoniaux remarquables se sont substitués ainsi aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) peut être établi sur tout ou partie d’un site patrimonial remarquable en application de l’article L. 631-3 du Code du patrimoine. C’est un outil de planification urbaine spécifique aux secteurs sauvegardés en France. Il vise à préserver le patrimoine architectural et historique tout en permettant le développement urbain contrôlé et harmonieux de ces secteurs. Institué par la loi Malraux de 1962, le PSMV a pour objectif de concilier conservation du patrimoine et dynamisme économique et social.
Plus près de nous, un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) toulousain va entrer en en vigueur en 2025. Selon Toulouse Métropole, il dresse un état des lieux complet du patrimoine toulousain et dessine un projet urbain qui ne fige pas le cœur historique de Toulouse.
Ce type d’outil vise des objectifs précis. Son élaboration, comme tout document d’urbanisme, suit une procédure précise et son contenu fixe des règles d’urbanisme avec également un volet programmatique.
1. Objectifs du PSMV
La préservation du Patrimoine :
Le PSMV vise à protéger les édifices et les espaces ayant une valeur historique, architecturale ou paysagère. Cela inclut la restauration et la mise en valeur des bâtiments anciens, ainsi que la protection des éléments du paysage urbain tels que les rues, les places, et les jardins.
Le développement Harmonieux :
Il s’agit de favoriser un développement urbain qui respecte le caractère historique des secteurs sauvegardés. Le PSMV encadre les nouvelles constructions, les démolitions, et les rénovations pour qu’elles soient en adéquation avec le patrimoine existant.
Le cadre de Vie :
Le PSMV contribue à améliorer la qualité de vie des habitants en créant un environnement urbain attrayant et fonctionnel. Cela inclut des mesures pour améliorer l’accessibilité, la mobilité et les équipements publics tout en préservant l’identité locale.
2. Élaboration du PSMV
Le PSMV est un document d’urbanisme et en tant que tel il respecte une procédure d’élaboration assez classique et notamment une association avec l’Etat et d’autres PPA (personnes publiques associées). Son élaboration comporte tout de même quelques spécificités.
Il est mis à l’étude par arrêté du préfet sur proposition ou après accord de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU : une commune, une Métropole par ex).
L’arrêté décidant la mise à l’étude délimite le périmètre d’étude du PSMV (C. urb., art. R. 313-7).
Contrairement à la procédure des anciens plans d’occupation des sols (POS) et des plans locaux d’urbanisme (PLU), l’établissement des plans de sauvegarde n’avait pas été décentralisé.
Depuis la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 le PSMV est toujours élaboré conjointement par l’État et l’autorité compétente en matière de PLU (les collectivités locales). L’État peut toutefois confier l’élaboration d’un PSMV à l’autorité compétente en matière de PLU qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière (C. urb., art. L. 313-1, II et art. R. 313-7).
Le préfet désigne, en accord avec l’autorité compétente en matière de PLU, l’architecte chargé de concevoir un projet de PSMV. Lorsque l’État confie l’élaboration du plan à l’autorité compétente en matière de PLU, c’est cette dernière qui désigne l’architecte chargé du projet, en accord avec le préfet.
La première étape de l’élaboration d’un PSMV consiste en un diagnostic détaillé du secteur sauvegardé. Cela inclut un inventaire des bâtiments et des espaces publics, ainsi qu’une analyse historique, architecturale et paysagère.
La concertation avec les habitants, les associations, et les acteurs locaux est cruciale. Des réunions publiques, des ateliers participatifs et des enquêtes sont organisés pour recueillir les avis et les attentes des citoyens.
Par ailleurs, l’élaboration du projet de plan de sauvegarde impose aussi un certain nombre de consultations obligatoires et spécifiques.
Le projet de PSMV est ainsi soumis pour avis à la commission locale du site patrimonial remarquable (SPR) et, le cas échéant, à l’avis de la commune concernée (C. urb., art. L. 313-1, II et art. R. 313-10).
Il est ensuite soumis pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture.
Après avis de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) et de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est soumis à l’enquête.
Au vu des résultats de l’enquête, et après avis de la commission locale, l’organe délibérant de la commune se prononce sur le projet de plan.
Aux termes de l’article L. 313-1, II du Code de l’urbanisme, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est approuvé par l’autorité administrative (préfet) si l’avis de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) est favorable, et par décret en Conseil d’État, dans le cas contraire.
Une fois approuvé, le PSMV devient opposable aux tiers et s’impose à toutes les personnes publiques ou privées.
3. Contenu du PSMV : un contenu calqué sur celui du PLU avec des spécificités :
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 313-1, I du Code de l’urbanisme dispose que sur le périmètre qu’il recouvre, le plan de sauvegarde et de mise en valeur tient lieu de PLU.
Cependant, le plan de sauvegarde doit s’attacher à être beaucoup plus précis que le PLU sur le plan architectural, en faisant notamment apparaître sur les documents graphiques les immeubles ou parties d’immeubles dont la démolition ou la modification pourra être imposée.
Aux termes de l’article R. 313-2 du Code de l’urbanisme, le PSVM comprend un rapport de présentation et un règlement. Le règlement comprend des règles écrites et des documents graphiques.
Il peut en outre comporter des orientations d’aménagement et de programmation relatives à des immeubles bâtis ou non bâtis ou ensembles d’immeubles, assorties le cas échéant de documents graphiques.
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le PSMV et leur compatibilité avec le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme lorsqu’il en existe un.
Il est fondé sur un diagnostic comprenant :
– un inventaire du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager ;
– une analyse de l’architecture par immeuble par groupe d’immeubles présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des éléments d’architecture et de décoration situés à l’intérieur et à l’extérieur des immeubles, des modes constructifs et des matériaux.
Le règlement du PSMV comprend les éléments mentionnés au 2º du I de l’article L. 631-4 du Code du patrimoine. Il s’agit des éléments qui composent le règlement du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine :
– les prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, notamment aux matériaux ainsi qu’à leur implantation, leur volumétrie, leurs abords ;
– les règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
– la délimitation des immeubles ; espaces public, monuments, sites, cours et jardins, identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et les prescriptions permettant d’assurer leur conservation ou leur restauration ;
– un document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée, et le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l’implantation, à la morphologie, aux dimensions des constructions et aux matériaux du clos et couvert.
Le règlement peut préciser les conditions dans lesquelles la démolition ou la modification des immeubles ou parties d’immeubles (intérieures ou extérieures) est imposée à l’occasion d’opérations d’aménagement publiques ou privées. Il peut protéger certains éléments d’architecture et de décoration.
Aux termes de l’article R. 313-4 du Code de l’urbanisme, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les actions ou opérations d’aménagement.
Ainsi, ces orientations peuvent prévoir les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune.
Conclusion
Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur est un instrument essentiel pour la préservation et la valorisation des secteurs sauvegardés en France. Il contribue à l’attractivité touristique en valorisant le patrimoine local.
Le revers de la médaille se trouve dans les coûts élevés de la restauration et l’entretien des bâtiments anciens. Il peut y avoir des conflits entre les exigences de préservation et les besoins de modernisation. Adapter le patrimoine aux normes contemporaines (accessibilité, sécurité) tout en respectant son intégrité peut être complexe.