Permis de construire/ Déclaration préalable de travaux : 2 mesures …

La déclaration de travaux suffisante pour les extensions de construction jusqu’à 20 m² s’étend. En effet, à compter du 1er janvier 2012 cette démarche simplifiée sera applicable jusqu’à 40 m² en zone couverte par un PLU ou un document d’urbanisme.

Lorsque ce n’est pas le cas, la limite demeure à 20 m².

Attention : un permis de construire est exigé lorsque l’extension a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m², seuil impliquant le recours obligatoire à un architecte.

Le percement d’un mur extérieur entraînant la modification du volume d’une construction existante ne sera plus soumis à permis de construire et ce, quelle que soit la surface créée.

Source : Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes, JO du 7 décembre.

La surface de plancher

La règle de mesure de surface en droit de l’urbanisme a été simplifiée. Jusqu’à présent, il fallait se référer à la surface hors œuvre brute (SHOB) et à la surface hors œuvre nette (SHON).

L’ordonnance du 16 novembre 2011 présente la nouvelle définition unique de la surface applicable en matière d’urbanisme : « somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ».

L’épaisseur des murs n’est donc plus prise en compte, ce qui permet de ne pas pénaliser les efforts d’isolation tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment.

Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er mars 2012.

Enfin, cette nouvelle surface de plancher sert d‘assiette à la nouvelle taxe d’aménagement qui remplace la TLE (taxe locale d’équipement) et la taxe pour le CAUE depuis le 1er mars 2012)

Source : Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, JO du 17 novembre

 

 

Le bien que je souhaite vendre est soumis au droit de préemption urbain. Puis-je proposer à ma commune de le lui vendre avant de trouver un autre acquéreur ?:

Les communes peuvent assurer une certaine maîtrise foncière et le développement de leur territoire par le biais du droit de préemption. Il leur donne une sorte de droit d’acquisition par priorité sur les ventes immobilières dans des zones préalablement définies. Bien entendu ce droit ne peut s’exprimer que dans un but d’intérêt général (opérations d’aménagement répondant aux objectifs de l’art L 300-1 du code de l’urb. notamment).

Il faut rappeler que l’exercice de ce droit est mis en œuvre lors de la vente, voire d’un échange ou encore d’une adjudication volontaire (art L 213-1 code de l’urb.) de biens immobiliers mais aussi de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble. Ainsi toute aliénation entrant dans le champ de la préemption est subordonnée à peine de nullité à l’envoi à la mairie du lieu de situation de l’immeuble une DIA (déclaration d’intention d’aliéner). Cet envoi déclenche alors toute la procédure.

Cependant, il existe également la possibilité pour tout propriétaire d’un bien soumis au DPU de devancer une procédure de préemption. En effet, il peut en demander l’acquisition à la collectivité locale. Cette demande prend aussi la forme d’une DIA dans laquelle le propriétaire indique le prix qu’il souhaite retirer de la vente. La collectivité dispose de 2 mois pour répondre (art L211-5 du code de l’urb.). En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai, le propriétaire peut vendre son bien au prix indiqué sans que le DPU soit applicable. Si la commune répond, à défaut d’accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect d’un permis de construire voire en l’absence de toute autorisation d’urbanisme ?

Le fait de réaliser des travaux soumis à permis de construire sans respecter ses prescriptions ou sans avoir déposé de demande est passible de sanctions pénales. C’est un délit prévu par l’article L480-4 du code de l’urbanisme,  pouvant aboutir au paiement d’une amende « entre 1200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros ». En cas de récidive une peine d’emprisonnement (6 mois) peut être prononcée.

Il faut préciser que ces peines peuvent frapper également les architectes, les entrepreneurs ou les autres personnes responsables de l’exécution des travaux.

La pratique du contentieux en ce domaine démontre que les peines d’amende dépassent rarement les 1200 euros mais la sanction la plus lourde n’est pas pénale, elle est civile. Il s’agit d’une mesure dite de restitution : la démolition du bien construit irrégulièrement. En effet dans cette hypothèse, le tribunal (le juge pénal) doit statuer soit sur la mise en conformité de l’ouvrage avec la règlementation (si elle est possible) ou l’autorisation d’urbanisme (Permis de construire ou déclaration de travaux), soit sur la démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (art L480-5 du code de l’urbanisme).

Néanmoins, la restitution ou la mise en conformité sont facultatives et le juge apprécie souverainement s’il y a lieu de les ordonner. Sur la cour d’Appel de Toulouse, le juge pénal n’hésite pas à prononcer la démolition en cas de condamnation.

Quels moyens de défense peut-on essayer d’opposer dans une telle situation ?

Faire valoir la prescription de l’action : les délits en matière d’urbanisme sont considérés comme des infractions continues : elles commencent lorsque débutent les travaux pour prendre fin à l’achèvement des constructions car l’action coupable dure tant que durent les travaux ou l’utilisation illicite. Traditionnellement, la jurisprudence retient comme critère de l’achèvement le fait que l’immeuble soit en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné. La notion d’achèvement concerne les travaux dans leur totalité, et non une tranche déterminée de travaux. A compter de cette date, dont la détermination est laissée, en cas de litige, à l’appréciation souveraine des juges du fond, le délai de prescription de l’action publique est de 3 ans. Une fois ce délai expiré, le contrevenant ne peut plus faire l’objet de poursuites, l’action publique est éteinte devant le juge pénal.

A côté de ce volet pénal, l’action civile reste possible devant le juge civil en cas de construction sans permis ou en méconnaissance du permis. Il s’agit d’une action en responsabilité civile fondée sur l’article 1382 du code civil. Elle doit être introduite dans un délai de 5 ans, le juge civil pouvant intervenir sans faire appel préalablement au juge administratif.

Enfin l’action en trouble anormal de voisinage peut aussi être envisagée devant le juge civil par le voisin d’une construction. Ce dernier doit être à même de prouver qu’il subit ce trouble et qu’il lui cause un préjudice en lien direct avec la construction. Ce trouble s’apprécie indépendamment de la régularité du permis de construire au regard des règles d’urbanisme.

projet de loi Grennelle 2: les autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme

A l’exception des zones protégées, l’article 4 du projet de loi Grenelle 2 rend inopposables à toute demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol les dispositions d’urbanisme qui s’opposeraient à l’installation d’un dispositif individuel de production d’énergie renouvelable ou de tout matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre.

 

L’article 4 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement  crée au travers de l’article L.111-6-2 du Code de l’urbanisme une nouvelle mesure ayant pour but de favoriser la lutte contre le réchauffement climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, le permis de construire ou d’aménager, ou la décision prise sur une déclaration préalable, ne pourra s’opposer à l’installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, à l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ni à la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales, et ce malgré toute disposition d’urbanisme contraire. Ces autorisations pourront néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Deux exceptions sont cependant prévues au sein même de ce nouvel article. En premier lieu, ces dispositions ne seront pas applicables dans certains secteurs (secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, site inscrit ou classé, à l’intérieur du coeur d’un parc national, aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé et enfin sur un immeuble protégé au titre du 7° de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme). En second lieu, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme pourra prendre une délibération instaurant un périmètre délimité dans lequel ce principe ne trouvera pas à s’appliquer.

L’article 14 du projet de loi s’inscrit dans la même logique que l’article 4 en réformant le rôle de l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). S’il est toujours requis, l’avis de l’ABF ne doit plus être conforme, ce qui « assouplit et rend plus efficaces les procédures d’autorisation de travaux dans les ZPPAUP », justifie le texte.

projet de loi Grennelle 2: modifications apportées aux PLU

 

Les modifications du plan local d’urbanisme

L’article 10 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement prévoit une refonte complète du chapitre III du Code de l’urbanisme relatif au plan local d’urbanisme (PLU). Il propose de renforcer les possibilités de programmation, avec un calendrier d’urbanisation lié à la réalisation d’équipements et d’infrastructures de transport.

 

La refonte est liée à une forte volonté de limiter l’étalement urbain afin d’optimiser les ressources environnementales. Deux grands axes sont fortement remaniés. L’échelon territorialement compétent n’est plus, par principe, la commune mais l’établissement public de coopération intercommunale. La composition du PLU est, quant à elle, élargie.

Echelon territorialement compétent

Le plan local d’urbanisme, élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune, porte sur le territoire communal. Or celui-ci n’apparaît plus pertinent par rapport aux enjeux environnementaux de l’aménagement du territoire.
Si depuis la loi SRU, les EPCI, après délibération du conseil municipal, peuvent élaborer un PLU sur leur territoire, le principe reste l’élaboration du PLU par la commune. Le projet de loi esquisse un renversement du principe. L’EPCI est, dans le projet, le créateur de principe du PLU, même si, en l’absence d’EPCI, la commune reste compétente.

Composition du PLU

Actuellement le PLU comporte un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable et un règlement. Le projet de loi prévoit, outre que tous ces documents seront résolument tournés vers une gestion économe des sols, un document supplémentaire : les orientations d’aménagement et de programmation.
Le rapport de présentation permettra d’expliquer les choix retenus concernant la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et justifiera les objectifs retenus notamment concernant la modération de la consommation de l’espace au regard des dynamiques économiques et démographiques. Ce rapport comprendra une étude des modalités de financement.
Le projet d’aménagement et de développement durables permettra de définir les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de restauration des continuités écologiques retenues pour le territoire couvert par le plan. Il devra également définir les orientations générales en matière d’habitat, de transports, de déplacements, du développement des communications numériques, d’équipement commercial, de développement économique, de loisirs.
Les orientations d’aménagement et de programmation porteront sur l’aménagement, l’habitat et les transports et déplacements. En matière d’aménagement, elles pourront prévoir des actions et opérations à mettre en oeuvre notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, le patrimoine, permettre le renouvellement urbain, etc. Elles pourront comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation de zones à urbaniser et de la réhabilitation des équipements correspondants.
En matière d’habitat, les orientations entendent répondre aux besoins en logement, favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale notamment en favorisant les accès aux personnes handicapées. Elles tiendront lieu de programme local de l’habitat.
Enfin, en matière de transports et de déplacement, les orientations définiront l’organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement. Elles tiendront lieu de plan de déplacement urbain.
Toutefois, il convient de noter que lorsqu’un PLU est établi par une commune, il ne peut pas établir d’orientations d’aménagement et de programmation concernant l’habitat et les transports.
Enfin, si le PLU est élaboré par un EPCI qui n’a pas compétence en matière de transport urbain, il ne pourra pas établir d’orientations concernant les transports et les déplacements urbains.
Dans un objectif délibéré de limiter l’étalement l’urbain, le règlement permettra désormais d’imposer une densité minimale de construction dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs, des performances énergétiques et environnementales.

Contrôle de légalité et résultat d’application du PLU : des adaptations à la marge

Le projet de loi élargit le contrôle de légalité du préfet aux hypothèses de contradiction avec un projet d’intérêt général, de consommation excessive de l’espace, d’incompatibilité manifeste avec le plan local de l’habitat et l’organisation des transports urbains, ou bien lorsque le projet ne permet pas d’assurer la protection ou le rétablissement des continuités écologiques.
Lorsque le PLU fait l’objet d’une évaluation environnementale, l’analyse des résultats du point de vue de l’environnement intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de six ans. Lorsqu’il n’a pas fait l’objet d’une telle procédure, l’évaluation de la satisfaction des besoins en logements, l’échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants sont réalisés six ans au plus tard après son approbation. Cette évaluation peut conduire à la mise en révision du PLU.

Les amendements de la commission de l’économie du Sénat

Les sénateurs ont ajouté aux objectifs des plans locaux d’urbanisme (PLU) « les orientations générales des politiques d’aménagement et d’urbanisme » mais supprimé l’objectif de restauration des continuités écologiques. Le PLU « comporte un projet d’aménagement et de développement durables et peut comporter des plans de secteurs qui couvrent, chacun, l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifique à ce secteur ». Le PLU fixe aussi des « objectifs de modération de la consommation de l’espace ». Dans le cas d’un PLU intercommunal, un vote « à la majorité renforcée » est nécessaire « pour outrepasser un avis négatif de plus de deux tiers des communes ». Enfin, dans l’analyse décennale des résultats d’un PLU, les résultats relatifs à la consommation des espaces seront pris en compte.

 

projet de loi Grennelle 2: modifications apportées aux SCOT

Les modifications apportées au Scot

L’article 9 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement entend « verdir » et renforcer le schéma de cohérence territoriale (Scot). Il devra prendre en compte les plans Energie-Climat territoriaux et l’urbanisation de certaines zones sera conditionnée au respect de critères environnementaux.

 

L’article 9 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement modifie l’article L.122-1 du Code de l’urbanisme et réaffirme, sous forme de principe, les « objectifs et les priorités intercommunales » que définit le schéma de cohérence territoriale (Scot). Il crée quatorze nouveaux articles (art. L.122-1-1 à L.122-1-14 du Code de l’urbanisme) qui  décrivent précisément le contenu du Scot.

Le document d’orientation et de programmation

Le changement majeur réside, comme pour le plan local d’urbanisme (PLU), dans la création d’un nouveau document, le document d’orientation et de programmation, qui tend à instaurer de nouveaux mécanismes mettant l’accent sur les objectifs du développement durable.

Un développement urbain maîtrisé

Pour pouvoir agir le plus efficacement possible, le projet de loi prévoit que les Scot devront arrêter des objectifs chiffrés d’une consommation économe de l’espace (qui pourront être ventilés par secteur géographique). Il sera aussi possible d’imposer avant toute ouverture à l’urbanisation d’un nouveau secteur la réalisation d’une étude d’impact (prévue à l’article L.122-1 du Code de l’environnement).

La politique de l’habitat

Désormais le Scot aura également pour but de préciser les objectifs en matière d’offre de nouveaux logements (répartis le cas échéant entre les établissements publics de coopération intercommunale et les communes) ainsi que les objectifs de la politique d’amélioration et de réhabilitation du parc de logements existants public ou privé.

Une performance énergétique et environnementale renforcée et une meilleure qualité des infrastructures et réseaux de communications électroniques

Le document d’orientation et de programmation peut prévoir des secteurs où l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation sera possible uniquement si les constructions, travaux, installations et aménagements projetés respectent des performances énergétiques et environnementales renforcées ainsi que des critères de qualité plus exigeants en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

L’instauration de normes minimales de gabarit
Le document d’orientation et de programmation peut fixer des normes minimales de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol et d’occupation des sols. Cette possibilité s’applique pour des secteurs particuliers où seront prises en compte la desserte de transports collectifs, l’existence d’équipements collectifs et de protections environnementales ou agricoles.

La mise en place d’aires de stationnement
En complément des grandes orientations de la politique de transports et de déplacements que doit définir le document d’orientation et de programmation, ce dernier peut préciser des obligations minimales ou maximales de réalisation d’aires de stationnement pour véhicules motorisés ou véhicules non motorisés. Ces obligations se décideront au regard de la desserte en transports publics réguliers et le cas échéant en tenant compte de la destination des bâtiments.

Les équipements commerciaux
Le projet de loi prévoit qu’en plus du document d’aménagement commercial, qui est déjà prévu par l’actuel article L.122-1 du Code de l’urbanisme, le Scot devra à l’avenir préciser les objectifs relatifs à l’équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces.

Contrôle du préfet

Intervention du préfet dans les communes à l’urbanisation limitée
Si le préfet constate, notamment du fait d’un nombre trop important de dérogations à la règle d’extension limitée de l’urbanisation, que l’absence de Scot nuit gravement à la cohérence des politiques publiques, il peut, dans un premier temps, demander aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de Scot ou aux communes non membres de ces établissements susceptibles d’être concernées, de déterminer un périmètre de Scot ou de délibérer sur l’extension d’un périmètre existant. Si dans le délai de six mois à compter de la réception de la lettre du préfet, l’établissement et les communes n’ont pas proposé, selon les cas, la délimitation d’un périmètre ou l’extension d’un périmètre existant, le préfet peut alors se substituer à ces autorités et arrêter, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, un projet de périmètre.

Contrôle de légalité
Le projet de loi prévoit deux nouvelles hypothèses selon lesquelles le préfet peut exercer un contrôle de légalité sur la délibération publiée approuvant le Scot, et ce avant qu’elle ne devienne exécutoire : lorsque le Scot est contraire à un projet d’intérêt général ou lorsqu’il autorise une consommation excessive de l’espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou n’assurant pas la préservation et la restauration des continuités écologiques.

projet de loi Grennelle 2: le COS

Le coefficient d’occupation des sols bonifié

L’article 11 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement vient compléter le régime de bonification du coefficient d’occupation des sols (COS) en vue de favoriser la performance énergétique et les énergies renouvelables.

 

Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement élargit le régime de bonification du coefficient d’occupation des sols (COS) existant déjà dans le Code de l’urbanisme (article L.128-1). Il prévoit que dans les « zones urbaines ou à urbaniser », il sera désormais possible de dépasser de « 30% » (et non plus de 20% comme actuellement) les règles relatives au « gabarit et la densité d’occupation des sols » résultant d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu pour  » les constructions satisfaisant à des critères de performance  énergétique élevée ou comportant des équipements performants de production d’énergie renouvelable ».
Cette possibilité reste soumise à une décision du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétente en matière de plan local d’urbanisme.
Le projet de loi prévoit que ces mesures ne pourront pas s’appliquer à certains secteurs (secteurs sauvegardés, secteur dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, dans un site inscrit ou classé, à l’intérieur du coeur d’un parc national, aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments  historiques ou adossés à un immeuble classé ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l’article L.123-1 du Code de l’urbanisme).

réforme du code des marchés publics

 

Une nouvelle réforme du code des marchés publics : toilettage et plan de relance de l’économie :

 

Trois décrets sont venus « chambouler » une fois de plus le code des marchés publics dont la dernière mouture remontait au décret du 1er août 2006.

Le premier décret du 17 décembre 2008 (n°2008-1334 du 17 décembre 2008) entré en vigueur le 19 décembre vient clarifier et mettre à jour les textes relatifs à la commande publique. Il a aussi pour objectif la généralisation de la dématérialisation des procédures de passation. Les deux autres décrets en date du 19 décembre 2008 (n°2008-1355 et n°2008-1356 du 19 décembre 2008) entrés en vigueur le 21 décembre sont directement liés au plan de relance de l’économie.

 

Changements issus du plan de relance de l’économie :

 

Les changements « phares » liés au plan de relance de l’économie concernent le relèvement des seuils et les nouvelles conditions de règlement des marchés par les acheteurs publics (plan de relance). Ainsi on substitue au seuil de 4000 euros celui de 20000 euros HT. Les marchés peuvent donc désormais être conclus jusqu’à 20.000 euros HT sans qu’aucune publicité ni aucune mise en concurrence ne soient obligatoires. Dans l’esprit du plan de relance, il s’agit de permettre aux collectivités publiques (notamment les plus petites) de s’adresser de gré à gré à des fournisseurs locaux. Mais attention le calcul des seuils lui n’a pas été modifié. Il faut donc toujours correctement évaluer le montant total des besoins dans le temps.(gare au « saucissonnage » des prestations !)

La réforme supprime le seuil national de 206 000 euros HT (412 000 pour les entités adjudicatrices) applicable aux marchés de travaux. L’objectif est d’aligner nos seuils sur le droit communautaire. Ce seuil imposait le recours à une procédure formalisée (procédure négociée, dialogue compétitif, appel d’offres) pour les marchés compris entre 206 000 et 5 150 000 euros HT. On pourra donc utiliser une procédure adaptée pour un marché de travaux entre 20 000 euros et 5 150 000 euros HT. Au-delà de ce seuil communautaire, les procédures formalisées demeurent.

 

Le plan de relance introduit de nouvelles conditions de règlement financier des marchés pour permettre aux entreprises de reconstituer leurs fonds propres. Ainsi à titre exceptionnel en 2009 et par dérogation à l’article 87 du CMP (code des marchés publics), tous les services de l’Etat doivent prévoir obligatoirement une avance de 20%, et ce sur tous les marchés supérieurs à 20 000 euros qu’ils soient en cours d’exécution ou encore notifiés au plus tard au 31 décembre 2009. Une circulaire du Premier Ministre du 19 décembre 2008 précise que cette disposition s’applique pour tous les marchés de l’Etat compris entre 20 000 euros et 5,15 millions d’euros. Cette mesure ne concerne que les marchés de l’Etat et non les collectivités territoriales. Cependant les collectivités locales n’ont pas pour autant été oubliées notamment par rapport aux délais de paiement. En effet, l’article 33 du décret du 19 décembre 2008 précise que le délai de paiement est de 30 jours à compter du 1er juillet 2010 avec une mise en œuvre progressive du dispositif (40 jours à compter du 1er janvier 2009, 35 jours à compter du 1er janvier 2010). Ces délais s’alignent donc sur le régime applicable à l’Etat.

 

Parmi d’autres mesures introduites par les décrets du 19 décembre 2008, on peut noter la suppression des commissions d’appels d’offres de l’Etat, de ses établissements publics administratifs et des hôpitaux publics. Enfin on soulignera la suppression du système de la double enveloppe pour les procédures d’appels d’offres ouvert. Le candidat transmet donc désormais dans une seule et même enveloppe sa candidature et son offre.

 

Changement issu du décret du 17 décembre 2008 : dématérialisation accrue et modernisation des procédures :

 

Ce décret poursuit l’objectif du code de 2006 relatif à la généralisation de la dématérialisation des marchés publics. A compter du 1er janvier 2010, les acheteurs publics (ou pouvoirs adjudicateurs) devront se doter « d’un profil d’acheteur » c’est-à-dire un site internet dédié à la passation de leurs marchés publics dès 90 000 euros HT. Ils devront alors publier sur ce site l’AAPC (l’avis d’appel public à concurrence) et le DCE (dossier de consultation des entreprises), et ce en plus des obligations de publicité actuelles (BOAMP, JAL…). Ils pourront aussi imposer dès cette date la transmission dématérialisée des candidatures et des offres. De même au 1er janvier 2010, ils devront conclure tout achat informatique d’un montant supérieur à 90 000 euros HT par voie électronique. Ensuite, au 1er janvier 2012, les acheteurs ne pourront plus refuser la transmission électronique des documents des candidats (candidatures et offres) pour les marchés de fournitures, de services ou de travaux supérieurs à 90 000 euros HT. Cette obligation de dématérialisation est a priori imposée à peine de nullité de la procédure de passation en cas de non respect.

Par ailleurs, le décret a clarifié les divergences d’interprétation sur l’article 45 du code de 2006 relatif au caractère facultatif du recours à des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Désormais, ce caractère facultatif est consacré. S’agissant des marchés à bons de commande et des accords-cadres, ils ne peuvent comporter qu’un minimum ou qu’un maximum ou être conclus sans minimum ni maximum.

De plus dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la passation des marchés de conception-réalisation selon la procédure de dialogue compétitif devient possible pour les opérations de réhabilitation. Enfin, le décret instaure un seuil de 133 000 euros HT au dessus duquel s’appliquent les procédures formalisées pour les marchés de fournitures et de services passés par certains pouvoirs adjudicateurs identifiés comme des organismes centraux par les directives communautaires (Caisse des dépôts et Consignations, établissements publics de recherche notamment).

 

affichage des autorisations d’urbanisme et délai de recours des tiers

Avec la réforme sur les autorisations d’urbanisme (décret du 5 janvier 2007) le délai de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme est désormais le premier jour de l’affichage sur le terrain pendant une période continue de 2 mois: art R424-15 du code de l’urbanisme.

Cette disposition impose d’afficher sur le panneau l’obligation prévue à peine d’irrecevabilité de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision (souvent la commune) et au bénéficiaire du permis.

On s’était alors posé la question de savoir quelles étaient les conséquences de l’omission de cette mention sur le panneau affichant l’autorisation.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans un avis du 19 novembre 2008 (CE avis, 19 nov 2008, N°317279, Sté Sahelac: JurisData n°2008-074526) : selon la haute juridiction, l’absence de mention dans l’affichage de l’obligation de notification du recours a pour seul effet de rendre inopposable l’irrecevabilité prévue à l’article R 600-1 du code de l’urbanisme. Mais cela n’empêche pas le déclenchement du délai de recours contentieux mentionné à l’article R 600-2 du même code.

Réforme des collectivités territoriales : « pour un big bang territorial »


Simplifier l’organisation territoriale française est dans l’air depuis le début de la mandature du Président de la République. Pour lui, la restructuration de l’organisation territoriale est l’un des chantiers essentiels de la modernisation des institutions.

 

Déjà le rapport Attali proposait de « faire disparaître en dix ans l’échelon départemental ».

La commission des lois de l’Assemblée Nationale a créé en novembre 2007 une mission d’information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, composée de députés issus à la fois de la majorité et de l’opposition sous la présidence de Monsieur Jean-Luc WARSMAN. Région, département, pays, intercommunalité, commune constituent, selon cette commission, un enchevêtrement de compétences entre les différents échelons locaux » et sont « une source indiscutable de confusions, de lourdeurs administratives ».

Le rapport Warsmann intitulé « pour un big bang territorial » pose le cadre et les orientations de la réforme des collectivités locales devant être réalisée en principe pour 2010. Adopté le 8 octobre 2008 à l’unanimité, ce rapport préconise de réduire le nombre de collectivités sur la base du volontariat, de spécialiser les compétences et d’en finir avec les financements croisés.

Ce rapport contient 10 recommandations. S’agissant de la réduction du nombre de collectivités, la diminution du nombre de régions pourrait se faire soit par un regroupement volontaire de régions, soit par absorption par une région des départements contigus. Dans le cas du regroupement volontaire (ex : Basse et Haute Normandie), le rapport envisage de simplifier la procédure de regroupement des régions. Celle-ci exige actuellement une délibération non seulement des conseils régionaux concernés mais aussi une majorité qualifiée des conseillers généraux (2/3 des conseillers généraux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils généraux représentants les 2/3 de la population), ce qui est très difficile à remplir voire impossible. En outre un décret en Conseil d’Etat doit intervenir pour prononcer le regroupement. La mission parlementaire propose donc une simplification de la procédure de regroupement des régions : seul un accord des deux conseils régionaux à la majorité simple ou de la population consultée par référendum serait nécessaire.

L’absorption par une région des départements contigus est également envisagée par la commission : la recomposition régionale. La diminution du nombre des régions se ferait dans ce cas par transfert de départements d’une région à l’autre combiné à l’éclatement de certaines des régions affectées. Ainsi tout conseil général pourrait demander le rattachement du département à une région limitrophe avec l’accord de la région d’accueil (mais pas de la région « délaissée ») ou de la population consultée par référendum. Une loi fixerait un délai d’un an au terme duquel le législateur validerait les résultats obtenus et ces fusions-absorptions pourraient s’accompagner d’incitations budgétaires.

La disparition progressive du département est un des objectifs du rapport Warsmann. Mais il ne propose pas, à l’instar du rapport Attali, de le supprimer purement et simplement. Il privilégie une absorption du département par la région. Ainsi le rapport prévoit la création d’une nouvelle catégorie de collectivités territoriales « la grande région ». Elle pourrait sur la base du volontariat se substituer à une région et aux départements qu’elle comprend, en exerçant l’ensemble de leurs compétences. Cette grande région aurait seule la personnalité juridique même si le département pourrait exister en tant que déclinaison locale de l’action régionale. Cependant la question du mode de désignation de l’assemblée de la grande région reste posée. Le rapport propose un scrutin proportionnel pour les zones urbaines et un scrutin majoritaire pour les zones rurales.

Les députés veulent aussi permettre la création de métropoles par la fusion du conseil général et de l’intercommunalité. Il s’agirait de permettre la transformation d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine au poids prépondérant au sein de son département en une collectivité territoriale de plein exercice se substituant au département, les communes restantes pouvant être intégrées aux départements voisins avec leur accord.

Par ailleurs, la commission propose de permettre la transformation des intercommunalités en collectivité unique, à l’instar de la formule Paris, Lyon, Marseille comprenant à la fois un conseil municipal et des conseils d’arrondissements. Les conseillers intercommunaux seraient élus au suffrage universel direct. Chacun des conseils des communes regroupées conserverait l’exercice de compétences de proximité et disposerait de ressources budgétaires.

La fin des financements croisés est au cœur du rapport permettant à chaque citoyen d’identifier la collectivité responsable. Un seul niveau de collectivité pourrait participer au financement d’un projet conduit par une autre collectivité. Une dérogation à cette limitation pourra être établie au profit de petites communes.

Le rapport propose  également de spécialiser l’action des collectivités en donnant aux départements l’action sociale, le tourisme, les musées, les bibliothèques, les archives, les services archéologiques. Les régions s’occuperaient des collèges, des lycées et de l’enseignement supérieur, de l’enseignement artistique, des transports scolaires, routiers et ferroviaires. Les communes et intercommunalités géreraient les équipements sportifs. Afin de garder une souplesse locale, ces compétences pourraient être déléguées à un autre échelon territorial.

Achever la carte des intercommunalités en 2010 fait partie des 10 principes retenus par le rapport. La coopération intercommunale a rencontré un vif succès depuis la loi du 12 juillet 1999. Néanmoins aujourd’hui elle progresse plus lentement et de nombreuses communes restent encore isolées. Il vise à réduire le nombre de communes et à mieux coordonner leur action. Le représentant de l’Etat serait autorisé à inclure au sein d’une intercommunalité à fiscalité propre, après consultation de la commission départementale de coopération intercommunale, les intercommunalités enclavées et les communes isolées. Le rapport préconise enfin la suppression progressive des pays, territoires créés par la loi Voynet de 1999, en prévoyant le transfert de leurs activités aux intercommunalités.

Depuis la publication de ce rapport, de nombreuses interrogations se sont faites jour au sein du Parlement. Présidé par Edouard Balladur et composé de responsables politiques et d’experts, un comité a été mis en place fin octobre 2008 afin « d’étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et de formuler toute autre recommandation qu’il jugera utile ». Son rapport est attendu avant le mois de mars.