affichage des autorisations d’urbanisme et délai de recours des tiers

Avec la réforme sur les autorisations d’urbanisme (décret du 5 janvier 2007) le délai de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme est désormais le premier jour de l’affichage sur le terrain pendant une période continue de 2 mois: art R424-15 du code de l’urbanisme.

Cette disposition impose d’afficher sur le panneau l’obligation prévue à peine d’irrecevabilité de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision (souvent la commune) et au bénéficiaire du permis.

On s’était alors posé la question de savoir quelles étaient les conséquences de l’omission de cette mention sur le panneau affichant l’autorisation.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans un avis du 19 novembre 2008 (CE avis, 19 nov 2008, N°317279, Sté Sahelac: JurisData n°2008-074526) : selon la haute juridiction, l’absence de mention dans l’affichage de l’obligation de notification du recours a pour seul effet de rendre inopposable l’irrecevabilité prévue à l’article R 600-1 du code de l’urbanisme. Mais cela n’empêche pas le déclenchement du délai de recours contentieux mentionné à l’article R 600-2 du même code.