Request for an Urbanism Certificate to a Local Community : who can file it, when, what are its effects especially if there is no answer from the competent Authorities.

The main function of the Urbanism Certificate is to be a reference, giving to the applicant the information about its plot status in respect of the Urban Law in force on the date of the certificate signing. It confers vested interests, in particular the right to build, despite changes in Urban Law.

Two types of Certificates exist : the general information Certificate which just mention the legal regulation of the land, and the pre-operational Certificate stating  whether a specific project is allowed on the plot.

The procedure for issuing Urbanism Certificates is governed by the Urbanism Code (C. urb, art. R410-1 and following). The request may come from the owner but may be made also by a third. It is addressed to the Mayor of the town on which the land is located.

The general information Certificate has to be delivered within one month and the pre-operational Certificate within two months. No notification from the competent Authority within such a period of time means the delivery of a tacit certificate ( art R410-12).

The main effects consist to freeze the planning legislation during the 18 months period of validity of the Urbanism Certificate. By itself, the Certificate does not give any specific authorizations. It is always made subject to the right of  a third. But the planning rules which have intervened  after the delivery of a valid Certificate are not binding on the Builder. It is the case for example of a new classification in a protected wooded area.

It means a warranty on applicable law. However to get benefit  of this, the filing of the application for a building permit must be done within the 18 months from the birth tacit Certificate.

 The pre-operational  Urbanism Certificate with a positive answer from the Authorities, further to information on the building of the land, gives also a kind of pre-approval of the Administration relating to the carrying out of the building process.

Nevertheless, according to the case law from the High administrative Court, an irregular Certificate, including omissions, illegal or wrong mentions,  does not confer acquired rights. In case of illegal mentions, it may lead to withdrawal or compensation under a litigation committing responsibility of the local Authority.

This responsibility may be significant since a lot of real estate transactions are concluded on the basis of a positive pre-operational Certificate. But this administrative responsibility will lead to compensation only in case of injury. For instance, the administrative judge will not conclude to an injury if the plot is finally sold with a gain.

At last, a positive or negative pre-operational Certificate may be appealed for cancellation within 2 months of notification. The possibility of an appeal against a general information Certificate is discussed. It has sometimes been admitted.

La mise en oeuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant et justifier de la réalité d’un projet à la date de la décision de préemption (arrêts du CE : CE, 6 juin 2012, Société RD machines outils, n° 342328 et CE, 6 juin 2012, Cne de Murviel-les-Montpellier, req. n°341534).

Par deux arrêts en date du 6 juin 2012, le Conseil d’Etat a précisé et rendu plus strictes les conditions de mise en œuvre du droit de préemption.

Il convient de rappeler au préalable que ce droit de préemption urbain a été conçu pour permettre aux personnes publiques d’avoir la maîtrise foncière leur permettant de mener à bien des opérations d’aménagement urbain. Ce droit a néanmoins subi des dérives puisqu’il n’est pas rare que cette prérogative ait été détournée de son objet et mise au service de politiques contestables.

Ainsi, le juge administratif a été amené à contrôler les décisions de préemption. Néanmoins, le curseur du contrôle n’est pas aisé à trouver. Il s’agit pour lui, sans paralyser l’exercice légal de ce droit, d’éviter les préemptions d’opportunité et les préemptions peu ou mal justifiées. Il ne faut en effet jamais oublier que le droit de préemption porte aussi atteinte à l’exercice du droit de propriété, paralyse les projets du vendeur et de l’acquéreur.

Pour contrôler la validité d’une décision de préemption, le juge vérifie si son motif entre bien dans le champ de l’article L. 300-1 puis s’assure de l’existence antérieure et réelle de la motivation de la décision.

Il y a quatre ans, avec l’arrêt Commune de Meung-sur-Loire (CE, 7 mars 2008), le Conseil d’Etat avait allégé son niveau de contrôle, renonçant à exiger que le projet de l’administration soit « suffisamment précis et certain », ainsi qu’il le faisait auparavant (CE, Sect. 26 février 2003, Bour), pour se contenter de la justification « de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement (…) alors même que les caractéristiques précises de ce projet (n’étaient) pas été définies à cette date ». Le contrôle juridictionnel était alors favorable aux titulaires du droit de préemption.

Avec ces deux arrêts du 6 juin 2012, la tendance semble inversée et va désormais vers une plus grande sévérité.

Dans l’arrêt « Société RD machines outils », la haute juridiction confirme en premier lieu sa jurisprudence antérieure en rappelant qu’aux termes des articles L210-1 et L 300-1 du Code de l’urbanisme les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

Mais le Conseil d’Etat ajoute une condition supplémentaire à l’exercice du droit de préemption, considérant que la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l’objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.

«  (…)  » ; qu’il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ; qu’en outre, la mise en oeuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l’objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant ;« 

Par un autre arrêt du Conseil d’Etat, paru le même jour, mais concernant une affaire différente, le Conseil d’Etat a rappelé que l’autorité titulaire du droit de préemption doit justifier de la réalité d’un projet à la date de la décision de préemption. En l’espèce, le Conseil d’Etat a annulé la décision de préemption portant à la fois sur la réalisation de deux logements sociaux, d’un parc de stationnement ainsi que d’un espace vert ouvert au public. Les motifs étaient fondés sur le fait que si la commune justifiait bien de la réalité du projet de création des deux logements sociaux, en revanche, les projets de création du parc de stationnement et de l’espace vert, qui n’avait pas été discutés préalablement à la décision de préemption, ne pouvaient être regardés comme étant antérieurs à celle-ci.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat décide d’annuler l’intégralité de la décision de préemption, y compris en tant qu’elle concerne la création des deux logements sociaux, compte tenu du caractère indivisible de cette décision.

Conseil : lorsqu’un vendeur ou un acquéreur est frappé par la mise en œuvre d’un droit de préemption, il est judicieux de s’assurer de la réalité du projet du titulaire de ce droit en saisissant si nécessaire le juge administratif afin qu’il exerce son contrôle, y compris par le biais d’un référé suspension.

La mairie de ma commune a prescrit la révision de notre document d’urbanisme, un PLU. En tant que particulier, comment puis-je me tenir informé des nouvelles orientations qui lui seront données et comment donner mon avis ?

The prior declaration of works sufficient for extensions of up to 20 m² is being extended. Indeed, as of 1 January 2012 this simplified approach will apply to area of up to 40 m² that is covered by a PLU or planning document. When this is not the case, the limit is 20 m².

Beware: a building permit is required when as a result of the extension the total area of the construction ends up being more than 170 m², if this threshold is reached the services of an architect are compulsory.

The drilling of an outside wall resulting in changes to the volume of an existing building will not be subject to building permits. This applies no matter what the surface area created is.

Source: Decree No. 2011 – 1771 December 5, 2011 on the formalities required to carry out works on existing buildings, OJ of December 7

Floor surface area

The rule applicable to surface area measurement in Urban Law has been simplified. So far, you should refer to the gross floor area (SHOB) and the net floor area (SHON).

The order of 16 November 2011 introduces the new single definition of the surface area applicable under Urban Law: « the total amount of the floor surface area closed and covered, under a ceiling height of more than 1.80 metre, calculated from the bare inside of the facades of the building.

The thickness of the walls is therefore no more taken into account, and as a result the efforts to insulate both the inside and the outside of the building are not penalised.

These measures came into force on March 1, 2012.

Finally, this new floor surface space sets the basis to the new local planning tax that replaces the TLE (local equipment tax) and the tax for the CAUE since March 1, 2012.

Source: Order No. 2011-1539 November 16, 2011 on the definition of floor surfaces taken into account in planning law, OJ of November 17

Les autorisations d’urbanisme

A l’exception des zones protégées, l’article 4 du projet de loi Grenelle 2 rend inopposables à toute demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol les dispositions d’urbanisme qui s’opposeraient à l’installation d’un dispositif individuel de production d’énergie renouvelable ou de tout matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre.

L’article 4 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement  crée au travers de l’article L.111-6-2 du Code de l’urbanisme une nouvelle mesure ayant pour but de favoriser la lutte contre le réchauffement climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, le permis de construire ou d’aménager, ou la décision prise sur une déclaration préalable, ne pourra s’opposer à l’installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, à l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ni à la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales, et ce malgré toute disposition d’urbanisme contraire. Ces autorisations pourront néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Deux exceptions sont cependant prévues au sein même de ce nouvel article. En premier lieu, ces dispositions ne seront pas applicables dans certains secteurs (secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, site inscrit ou classé, à l’intérieur du coeur d’un parc national, aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé et enfin sur un immeuble protégé au titre du 7° de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme). En second lieu, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme pourra prendre une délibération instaurant un périmètre délimité dans lequel ce principe ne trouvera pas à s’appliquer.

L’article 14 du projet de loi s’inscrit dans la même logique que l’article 4 en réformant le rôle de l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). S’il est toujours requis, l’avis de l’ABF ne doit plus être conforme, ce qui « assouplit et rend plus efficaces les procédures d’autorisation de travaux dans les ZPPAUP », justifie le texte.

Les modifications du plan local d’urbanisme

L’article 10 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement prévoit une refonte complète du chapitre III du Code de l’urbanisme relatif au plan local d’urbanisme (PLU). Il propose de renforcer les possibilités de programmation, avec un calendrier d’urbanisation lié à la réalisation d’équipements et d’infrastructures de transport.

La refonte est liée à une forte volonté de limiter l’étalement urbain afin d’optimiser les ressources environnementales. Deux grands axes sont fortement remaniés. L’échelon territorialement compétent n’est plus, par principe, la commune mais l’établissement public de coopération intercommunale. La composition du PLU est, quant à elle, élargie.

Echelon territorialement compétent

Le plan local d’urbanisme, élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune, porte sur le territoire communal. Or celui-ci n’apparaît plus pertinent par rapport aux enjeux environnementaux de l’aménagement du territoire.
Si depuis la loi SRU, les EPCI, après délibération du conseil municipal, peuvent élaborer un PLU sur leur territoire, le principe reste l’élaboration du PLU par la commune. Le projet de loi esquisse un renversement du principe. L’EPCI est, dans le projet, le créateur de principe du PLU, même si, en l’absence d’EPCI, la commune reste compétente.

Composition du PLU

Actuellement le PLU comporte un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable et un règlement. Le projet de loi prévoit, outre que tous ces documents seront résolument tournés vers une gestion économe des sols, un document supplémentaire : les orientations d’aménagement et de programmation.
Le rapport de présentation permettra d’expliquer les choix retenus concernant la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et justifiera les objectifs retenus notamment concernant la modération de la consommation de l’espace au regard des dynamiques économiques et démographiques. Ce rapport comprendra une étude des modalités de financement.
Le projet d’aménagement et de développement durables permettra de définir les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de restauration des continuités écologiques retenues pour le territoire couvert par le plan. Il devra également définir les orientations générales en matière d’habitat, de transports, de déplacements, du développement des communications numériques, d’équipement commercial, de développement économique, de loisirs.
Les orientations d’aménagement et de programmation porteront sur l’aménagement, l’habitat et les transports et déplacements. En matière d’aménagement, elles pourront prévoir des actions et opérations à mettre en oeuvre notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, le patrimoine, permettre le renouvellement urbain, etc. Elles pourront comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation de zones à urbaniser et de la réhabilitation des équipements correspondants.
En matière d’habitat, les orientations entendent répondre aux besoins en logement, favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale notamment en favorisant les accès aux personnes handicapées. Elles tiendront lieu de programme local de l’habitat.
Enfin, en matière de transports et de déplacement, les orientations définiront l’organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement. Elles tiendront lieu de plan de déplacement urbain.
Toutefois, il convient de noter que lorsqu’un PLU est établi par une commune, il ne peut pas établir d’orientations d’aménagement et de programmation concernant l’habitat et les transports.
Enfin, si le PLU est élaboré par un EPCI qui n’a pas compétence en matière de transport urbain, il ne pourra pas établir d’orientations concernant les transports et les déplacements urbains.
Dans un objectif délibéré de limiter l’étalement l’urbain, le règlement permettra désormais d’imposer une densité minimale de construction dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs, des performances énergétiques et environnementales.

Contrôle de légalité et résultat d’application du PLU : des adaptations à la marge

Le projet de loi élargit le contrôle de légalité du préfet aux hypothèses de contradiction avec un projet d’intérêt général, de consommation excessive de l’espace, d’incompatibilité manifeste avec le plan local de l’habitat et l’organisation des transports urbains, ou bien lorsque le projet ne permet pas d’assurer la protection ou le rétablissement des continuités écologiques.
Lorsque le PLU fait l’objet d’une évaluation environnementale, l’analyse des résultats du point de vue de l’environnement intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de six ans. Lorsqu’il n’a pas fait l’objet d’une telle procédure, l’évaluation de la satisfaction des besoins en logements, l’échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants sont réalisés six ans au plus tard après son approbation. Cette évaluation peut conduire à la mise en révision du PLU.

Les amendements de la commission de l’économie du Sénat

Les sénateurs ont ajouté aux objectifs des plans locaux d’urbanisme (PLU) « les orientations générales des politiques d’aménagement et d’urbanisme » mais supprimé l’objectif de restauration des continuités écologiques. Le PLU « comporte un projet d’aménagement et de développement durables et peut comporter des plans de secteurs qui couvrent, chacun, l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifique à ce secteur ». Le PLU fixe aussi des « objectifs de modération de la consommation de l’espace ». Dans le cas d’un PLU intercommunal, un vote « à la majorité renforcée » est nécessaire « pour outrepasser un avis négatif de plus de deux tiers des communes ». Enfin, dans l’analyse décennale des résultats d’un PLU, les résultats relatifs à la consommation des espaces seront pris en compte.

Les modifications apportées au Scot

L’article 9 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement entend « verdir » et renforcer le schéma de cohérence territoriale (Scot). Il devra prendre en compte les plans Energie-Climat territoriaux et l’urbanisation de certaines zones sera conditionnée au respect de critères environnementaux.

L’article 9 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement modifie l’article L.122-1 du Code de l’urbanisme et réaffirme, sous forme de principe, les « objectifs et les priorités intercommunales » que définit le schéma de cohérence territoriale (Scot). Il crée quatorze nouveaux articles (art. L.122-1-1 à L.122-1-14 du Code de l’urbanisme) qui  décrivent précisément le contenu du Scot.

Le document d’orientation et de programmation

Le changement majeur réside, comme pour le plan local d’urbanisme (PLU), dans la création d’un nouveau document, le document d’orientation et de programmation, qui tend à instaurer de nouveaux mécanismes mettant l’accent sur les objectifs du développement durable.

Un développement urbain maîtrisé

Pour pouvoir agir le plus efficacement possible, le projet de loi prévoit que les Scot devront arrêter des objectifs chiffrés d’une consommation économe de l’espace (qui pourront être ventilés par secteur géographique). Il sera aussi possible d’imposer avant toute ouverture à l’urbanisation d’un nouveau secteur la réalisation d’une étude d’impact (prévue à l’article L.122-1 du Code de l’environnement).

La politique de l’habitat

Désormais le Scot aura également pour but de préciser les objectifs en matière d’offre de nouveaux logements (répartis le cas échéant entre les établissements publics de coopération intercommunale et les communes) ainsi que les objectifs de la politique d’amélioration et de réhabilitation du parc de logements existants public ou privé.

Une performance énergétique et environnementale renforcée et une meilleure qualité des infrastructures et réseaux de communications électroniques

Le document d’orientation et de programmation peut prévoir des secteurs où l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation sera possible uniquement si les constructions, travaux, installations et aménagements projetés respectent des performances énergétiques et environnementales renforcées ainsi que des critères de qualité plus exigeants en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

L’instauration de normes minimales de gabarit
Le document d’orientation et de programmation peut fixer des normes minimales de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol et d’occupation des sols. Cette possibilité s’applique pour des secteurs particuliers où seront prises en compte la desserte de transports collectifs, l’existence d’équipements collectifs et de protections environnementales ou agricoles.

La mise en place d’aires de stationnement
En complément des grandes orientations de la politique de transports et de déplacements que doit définir le document d’orientation et de programmation, ce dernier peut préciser des obligations minimales ou maximales de réalisation d’aires de stationnement pour véhicules motorisés ou véhicules non motorisés. Ces obligations se décideront au regard de la desserte en transports publics réguliers et le cas échéant en tenant compte de la destination des bâtiments.

Les équipements commerciaux
Le projet de loi prévoit qu’en plus du document d’aménagement commercial, qui est déjà prévu par l’actuel article L.122-1 du Code de l’urbanisme, le Scot devra à l’avenir préciser les objectifs relatifs à l’équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces.

Contrôle du préfet

Intervention du préfet dans les communes à l’urbanisation limitée
Si le préfet constate, notamment du fait d’un nombre trop important de dérogations à la règle d’extension limitée de l’urbanisation, que l’absence de Scot nuit gravement à la cohérence des politiques publiques, il peut, dans un premier temps, demander aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de Scot ou aux communes non membres de ces établissements susceptibles d’être concernées, de déterminer un périmètre de Scot ou de délibérer sur l’extension d’un périmètre existant. Si dans le délai de six mois à compter de la réception de la lettre du préfet, l’établissement et les communes n’ont pas proposé, selon les cas, la délimitation d’un périmètre ou l’extension d’un périmètre existant, le préfet peut alors se substituer à ces autorités et arrêter, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, un projet de périmètre.

Contrôle de légalité
Le projet de loi prévoit deux nouvelles hypothèses selon lesquelles le préfet peut exercer un contrôle de légalité sur la délibération publiée approuvant le Scot, et ce avant qu’elle ne devienne exécutoire : lorsque le Scot est contraire à un projet d’intérêt général ou lorsqu’il autorise une consommation excessive de l’espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou n’assurant pas la préservation et la restauration des continuités écologiques.

Une nouvelle réforme du code des marchés publics : toilettage et plan de relance de l’économie :

Trois décrets sont venus « chambouler » une fois de plus le code des marchés publics dont la dernière mouture remontait au décret du 1^er août 2006.

Le premier décret du 17 décembre 2008 (n°2008-1334 du 17 décembre 2008) entré en vigueur le 19 décembre vient clarifier et mettre à jour les textes relatifs à la commande publique. Il a aussi pour objectif la généralisation de la dématérialisation des procédures de passation. Les deux autres décrets en date du 19 décembre 2008 (n°2008-1355 et n°2008-1356 du 19 décembre 2008) entrés en vigueur le 21 décembre sont directement liés au plan de relance de l’économie.

Changements issus du plan de relance de l’économie :

Les changements « phares » liés au plan de relance de l’économie concernent le relèvement des seuils et les nouvelles conditions de règlement des marchés par les acheteurs publics (plan de relance). Ainsi on substitue au seuil de 4000 euros celui de 20000 euros HT. Les marchés peuvent donc désormais être conclus jusqu’à 20.000 euros HT sans qu’aucune publicité ni aucune mise en concurrence ne soient obligatoires. Dans l’esprit du plan de relance, il s’agit de permettre aux collectivités publiques (notamment les plus petites) de s’adresser de gré à gré à des fournisseurs locaux. Mais attention le calcul des seuils lui n’a pas été modifié. Il faut donc toujours correctement évaluer le montant total des besoins dans le temps.(gare au « saucissonnage » des prestations !)

La réforme supprime le seuil national de 206 000 euros HT (412 000 pour les entités adjudicatrices) applicable aux marchés de travaux. L’objectif est d’aligner nos seuils sur le droit communautaire. Ce seuil imposait le recours à une procédure formalisée (procédure négociée, dialogue compétitif, appel d’offres) pour les marchés compris entre 206 000 et 5 150 000 euros HT. On pourra donc utiliser une procédure adaptée pour un marché de travaux entre 20 000 euros et 5 150 000 euros HT. Au-delà de ce seuil communautaire, les procédures formalisées demeurent.

Le plan de relance introduit de nouvelles conditions de règlement financier des marchés pour permettre aux entreprises de reconstituer leurs fonds propres. Ainsi à titre exceptionnel en 2009 et par dérogation à l’article 87 du CMP (code des marchés publics), tous les services de l’Etat doivent prévoir obligatoirement une avance de 20%, et ce sur tous les marchés supérieurs à 20 000 euros qu’ils soient en cours d’exécution ou encore notifiés au plus tard au 31 décembre 2009. Une circulaire du Premier Ministre du 19 décembre 2008 précise que cette disposition s’applique pour tous les marchés de l’Etat compris entre 20 000 euros et 5,15 millions d’euros. Cette mesure ne concerne que les marchés de l’Etat et non les collectivités territoriales. Cependant les collectivités locales n’ont pas pour autant été oubliées notamment par rapport aux délais de paiement. En effet, l’article 33 du décret du 19 décembre 2008 précise que le délai de paiement est de 30 jours à compter du 1^er juillet 2010 avec une mise en œuvre progressive du dispositif (40 jours à compter du 1^er janvier 2009, 35 jours à compter du 1^er janvier 2010). Ces délais s’alignent donc sur le régime applicable à l’Etat.

Parmi d’autres mesures introduites par les décrets du 19 décembre 2008, on peut noter la suppression des commissions d’appels d’offres de l’Etat, de ses établissements publics administratifs et des hôpitaux publics. Enfin on soulignera la suppression du système de la double enveloppe pour les procédures d’appels d’offres ouvert. Le candidat transmet donc désormais dans une seule et même enveloppe sa candidature et son offre.

Changement issu du décret du 17 décembre 2008 : dématérialisation accrue et modernisation des procédures :

Ce décret poursuit l’objectif du code de 2006 relatif à la généralisation de la dématérialisation des marchés publics. A compter du 1^er janvier 2010, les acheteurs publics (ou pouvoirs adjudicateurs) devront se doter « d’un profil d’acheteur » c’est-à-dire un site internet dédié à la passation de leurs marchés publics dès 90 000 euros HT. Ils devront alors publier sur ce site l’AAPC (l’avis d’appel public à concurrence) et le DCE (dossier de consultation des entreprises), et ce en plus des obligations de publicité actuelles (BOAMP, JAL…). Ils pourront aussi imposer dès cette date la transmission dématérialisée des candidatures et des offres. De même au 1^er janvier 2010, ils devront conclure tout achat informatique d’un montant supérieur à 90 000 euros HT par voie électronique. Ensuite, au 1^er janvier 2012, les acheteurs ne pourront plus refuser la transmission électronique des documents des candidats (candidatures et offres) pour les marchés de fournitures, de services ou de travaux supérieurs à 90 000 euros HT. Cette obligation de dématérialisation est a priori imposée à peine de nullité de la procédure de passation en cas de non respect.

Par ailleurs, le décret a clarifié les divergences d’interprétation sur l’article 45 du code de 2006 relatif au caractère facultatif du recours à des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Désormais, ce caractère facultatif est consacré. S’agissant des marchés à bons de commande et des accords-cadres, ils ne peuvent comporter qu’un minimum ou qu’un maximum ou être conclus sans minimum ni maximum.

De plus dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la passation des marchés de conception-réalisation selon la procédure de dialogue compétitif devient possible pour les opérations de réhabilitation. Enfin, le décret instaure un seuil de 133 000 euros HT au dessus duquel s’appliquent les procédures formalisées pour les marchés de fournitures et de services passés par certains pouvoirs adjudicateurs identifiés comme des organismes centraux par les directives communautaires (Caisse des dépôts et Consignations, établissements publics de recherche notamment).

Simplifier l’organisation territoriale française est dans l’air depuis le début de la mandature du Président de la République. Pour lui, la restructuration de l’organisation territoriale est l’un des chantiers essentiels de la modernisation des institutions.

Déjà le rapport Attali proposait de « faire disparaître en dix ans l’échelon départemental ».

La commission des lois de l’Assemblée Nationale a créé en novembre 2007 une mission d’information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, composée de députés issus à la fois de la majorité et de l’opposition sous la présidence de Monsieur Jean-Luc WARSMAN. Région, département, pays, intercommunalité, commune constituent, selon cette commission, un enchevêtrement de compétences entre les différents échelons locaux » et sont « une source indiscutable de confusions, de lourdeurs administratives ».

Le rapport Warsmann intitulé « pour un big bang territorial » pose le cadre et les orientations de la réforme des collectivités locales devant être réalisée en principe pour 2010. Adopté le 8 octobre 2008 à l’unanimité, ce rapport préconise de réduire le nombre de collectivités sur la base du volontariat, de spécialiser les compétences et d’en finir avec les financements croisés.

Ce rapport contient 10 recommandations. S’agissant de la réduction du nombre de collectivités, la diminution du nombre de régions pourrait se faire soit par un regroupement volontaire de régions, soit par absorption par une région des départements contigus. Dans le cas du regroupement volontaire (ex : Basse et Haute Normandie), le rapport envisage de simplifier la procédure de regroupement des régions. Celle-ci exige actuellement une délibération non seulement des conseils régionaux concernés mais aussi une majorité qualifiée des conseillers généraux (2/3 des conseillers généraux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils généraux représentants les 2/3 de la population), ce qui est très difficile à remplir voire impossible. En outre un décret en Conseil d’Etat doit intervenir pour prononcer le regroupement. La mission parlementaire propose donc une simplification de la procédure de regroupement des régions : seul un accord des deux conseils régionaux à la majorité simple ou de la population consultée par référendum serait nécessaire.

L’absorption par une région des départements contigus est également envisagée par la commission : la recomposition régionale. La diminution du nombre des régions se ferait dans ce cas par transfert de départements d’une région à l’autre combiné à l’éclatement de certaines des régions affectées. Ainsi tout conseil général pourrait demander le rattachement du département à une région limitrophe avec l’accord de la région d’accueil (mais pas de la région « délaissée ») ou de la population consultée par référendum. Une loi fixerait un délai d’un an au terme duquel le législateur validerait les résultats obtenus et ces fusions-absorptions pourraient s’accompagner d’incitations budgétaires.

La disparition progressive du département est un des objectifs du rapport Warsmann. Mais il ne propose pas, à l’instar du rapport Attali, de le supprimer purement et simplement. Il privilégie une absorption du département par la région. Ainsi le rapport prévoit la création d’une nouvelle catégorie de collectivités territoriales « la grande région ». Elle pourrait sur la base du volontariat se substituer à une région et aux départements qu’elle comprend, en exerçant l’ensemble de leurs compétences. Cette grande région aurait seule la personnalité juridique même si le département pourrait exister en tant que déclinaison locale de l’action régionale. Cependant la question du mode de désignation de l’assemblée de la grande région reste posée. Le rapport propose un scrutin proportionnel pour les zones urbaines et un scrutin majoritaire pour les zones rurales.

Les députés veulent aussi permettre la création de métropoles par la fusion du conseil général et de l’intercommunalité. Il s’agirait de permettre la transformation d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine au poids prépondérant au sein de son département en une collectivité territoriale de plein exercice se substituant au département, les communes restantes pouvant être intégrées aux départements voisins avec leur accord.

Par ailleurs, la commission propose de permettre la transformation des intercommunalités en collectivité unique, à l’instar de la formule Paris, Lyon, Marseille comprenant à la fois un conseil municipal et des conseils d’arrondissements. Les conseillers intercommunaux seraient élus au suffrage universel direct. Chacun des conseils des communes regroupées conserverait l’exercice de compétences de proximité et disposerait de ressources budgétaires.

La fin des financements croisés est au cœur du rapport permettant à chaque citoyen d’identifier la collectivité responsable. Un seul niveau de collectivité pourrait participer au financement d’un projet conduit par une autre collectivité. Une dérogation à cette limitation pourra être établie au profit de petites communes.

Le rapport propose  également de spécialiser l’action des collectivités en donnant aux départements l’action sociale, le tourisme, les musées, les bibliothèques, les archives, les services archéologiques. Les régions s’occuperaient des collèges, des lycées et de l’enseignement supérieur, de l’enseignement artistique, des transports scolaires, routiers et ferroviaires. Les communes et intercommunalités géreraient les équipements sportifs. Afin de garder une souplesse locale, ces compétences pourraient être déléguées à un autre échelon territorial.

Achever la carte des intercommunalités en 2010 fait partie des 10 principes retenus par le rapport. La coopération intercommunale a rencontré un vif succès depuis la loi du 12 juillet 1999. Néanmoins aujourd’hui elle progresse plus lentement et de nombreuses communes restent encore isolées. Il vise à réduire le nombre de communes et à mieux coordonner leur action. Le représentant de l’Etat serait autorisé à inclure au sein d’une intercommunalité à fiscalité propre, après consultation de la commission départementale de coopération intercommunale, les intercommunalités enclavées et les communes isolées. Le rapport préconise enfin la suppression progressive des pays, territoires créés par la loi Voynet de 1999, en prévoyant le transfert de leurs activités aux intercommunalités.

Depuis la publication de ce rapport, de nombreuses interrogations se sont faites jour au sein du Parlement. Présidé par Edouard Balladur et composé de responsables politiques et d’experts, un comité a été mis en place fin octobre 2008 afin « d’étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et de formuler toute autre recommandation qu’il jugera utile ». Son rapport est attendu avant le mois de mars.