La mairie de ma commune a prescrit la révision de notre document durbanisme, un PLU. En tant que particulier, comment puis-je me tenir informé des nouvelles orientations qui lui seront données et comment donner mon avis ?
Préalablement à la révision dun PLU, toute collectivité territoriale doit organiser une concertation avec le public dont elle définit librement les modalités et les objectifs. L’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 (entrée en vigueur au plus tard le 01/01/13), intègre l’arrêt du Conseil d’État Commune de Saint Lunaire du 10 février 2010. La délibération qui prescrit l’élaboration du PLU doit définir les objectifs poursuivis (C. urb., art. L. 123-6 nouveau).
Dans la même logique, les modalités définies pour la tenue de la concertation doivent, pendant une durée suffisante, au regard de l’importance du projet, permettre au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente (C. urb., art. L. 300-2).
Ensuite, les collectivités territoriales sont astreintes à des mesures de publicité de la délibération prescrivant la révision du PLU. (art R123-25 du code de lurbanisme : affichage pendant 1 mois en mairie (et éventuellement au siège de lintercommunalité) et publicité dans un journal diffusé dans le département.)
Enfin lorsque le projet est élaboré, il doit faire lobjet dune enquête publique. Le bilan de la concertation doit être joint au dossier d’enquête publique.
Selon larticle L. 123-10 du code de lurbanisme, le projet de plan local durbanisme est soumis à enquête publique par le maire (ou le président de lintercommunalité). Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le Maire publie un avis au public par voie d’affiches. Cet avis fait aussi l’objet d’une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Cest uniquement à ce stade que les administrés ont accès à lensemble des documents du futur PLU (rapport de présentation, PADD, orientations daménagement, zonage et règlement du PLU). Cette phase est importante. Il est possible de faire des observations orales ou écrites au commissaire enquêteur qui émet un avis sur les observations formulées.
On peut déplorer quun certain nombre de collectivités « nassure quun service minimum » en se contentant simplement de respecter les strictes obligations de publicité imposées. Les citoyens découvrent souvent a posteriori limpact sur leurs biens immobiliers.