La déclaration de travaux suffisante pour les extensions de construction jusquà 20 m² sétend. En effet, à compter du 1er janvier 2012 cette démarche simplifiée sera applicable jusquà 40 m² en zone couverte par un PLU ou un document durbanisme.
Lorsque ce nest pas le cas, la limite demeure à 20 m².
Attention : un permis de construire est exigé lorsque lextension a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m², seuil impliquant le recours obligatoire à un architecte.
Le percement dun mur extérieur entraînant la modification du volume dune construction existante ne sera plus soumis à permis de construire et ce, quelle que soit la surface créée.
Source : Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes, JO du 7 décembre.
La surface de plancher
La règle de mesure de surface en droit de lurbanisme a été simplifiée. Jusquà présent, il fallait se référer à la surface hors uvre brute (SHOB) et à la surface hors uvre nette (SHON).
Lordonnance du 16 novembre 2011 présente la nouvelle définition unique de la surface applicable en matière durbanisme : « somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ».
Lépaisseur des murs nest donc plus prise en compte, ce qui permet de ne pas pénaliser les efforts disolation tant à lintérieur quà lextérieur du bâtiment.
Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er mars 2012.
Enfin, cette nouvelle surface de plancher sert dassiette à la nouvelle taxe daménagement qui remplace la TLE (taxe locale déquipement) et la taxe pour le CAUE depuis le 1er mars 2012)
Source : Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, JO du 17 novembre