Permis de construire/ Déclaration préalable de travaux : 2 mesures …

La déclaration de travaux suffisante pour les extensions de construction jusqu’à 20 m² s’étend. En effet, à compter du 1er janvier 2012 cette démarche simplifiée sera applicable jusqu’à 40 m² en zone couverte par un PLU ou un document d’urbanisme.

Lorsque ce n’est pas le cas, la limite demeure à 20 m².

Attention : un permis de construire est exigé lorsque l’extension a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m², seuil impliquant le recours obligatoire à un architecte.

Le percement d’un mur extérieur entraînant la modification du volume d’une construction existante ne sera plus soumis à permis de construire et ce, quelle que soit la surface créée.

Source : Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes, JO du 7 décembre.

La surface de plancher

La règle de mesure de surface en droit de l’urbanisme a été simplifiée. Jusqu’à présent, il fallait se référer à la surface hors œuvre brute (SHOB) et à la surface hors œuvre nette (SHON).

L’ordonnance du 16 novembre 2011 présente la nouvelle définition unique de la surface applicable en matière d’urbanisme : « somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ».

L’épaisseur des murs n’est donc plus prise en compte, ce qui permet de ne pas pénaliser les efforts d’isolation tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment.

Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er mars 2012.

Enfin, cette nouvelle surface de plancher sert d‘assiette à la nouvelle taxe d’aménagement qui remplace la TLE (taxe locale d’équipement) et la taxe pour le CAUE depuis le 1er mars 2012)

Source : Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, JO du 17 novembre

 

 

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