projet de loi Grennelle 2: le COS

Le coefficient d’occupation des sols bonifié

L’article 11 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement vient compléter le régime de bonification du coefficient d’occupation des sols (COS) en vue de favoriser la performance énergétique et les énergies renouvelables.

 

Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement élargit le régime de bonification du coefficient d’occupation des sols (COS) existant déjà dans le Code de l’urbanisme (article L.128-1). Il prévoit que dans les « zones urbaines ou à urbaniser », il sera désormais possible de dépasser de « 30% » (et non plus de 20% comme actuellement) les règles relatives au « gabarit et la densité d’occupation des sols » résultant d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu pour  » les constructions satisfaisant à des critères de performance  énergétique élevée ou comportant des équipements performants de production d’énergie renouvelable ».
Cette possibilité reste soumise à une décision du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétente en matière de plan local d’urbanisme.
Le projet de loi prévoit que ces mesures ne pourront pas s’appliquer à certains secteurs (secteurs sauvegardés, secteur dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, dans un site inscrit ou classé, à l’intérieur du coeur d’un parc national, aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments  historiques ou adossés à un immeuble classé ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l’article L.123-1 du Code de l’urbanisme).

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