Une nouvelle réforme du code des marchés publics : toilettage et plan de relance de l’économie :

Trois décrets sont venus « chambouler » une fois de plus le code des marchés publics dont la dernière mouture remontait au décret du 1^er août 2006.

Le premier décret du 17 décembre 2008 (n°2008-1334 du 17 décembre 2008) entré en vigueur le 19 décembre vient clarifier et mettre à jour les textes relatifs à la commande publique. Il a aussi pour objectif la généralisation de la dématérialisation des procédures de passation. Les deux autres décrets en date du 19 décembre 2008 (n°2008-1355 et n°2008-1356 du 19 décembre 2008) entrés en vigueur le 21 décembre sont directement liés au plan de relance de l’économie.

Changements issus du plan de relance de l’économie :

Les changements « phares » liés au plan de relance de l’économie concernent le relèvement des seuils et les nouvelles conditions de règlement des marchés par les acheteurs publics (plan de relance). Ainsi on substitue au seuil de 4000 euros celui de 20000 euros HT. Les marchés peuvent donc désormais être conclus jusqu’à 20.000 euros HT sans qu’aucune publicité ni aucune mise en concurrence ne soient obligatoires. Dans l’esprit du plan de relance, il s’agit de permettre aux collectivités publiques (notamment les plus petites) de s’adresser de gré à gré à des fournisseurs locaux. Mais attention le calcul des seuils lui n’a pas été modifié. Il faut donc toujours correctement évaluer le montant total des besoins dans le temps.(gare au « saucissonnage » des prestations !)

La réforme supprime le seuil national de 206 000 euros HT (412 000 pour les entités adjudicatrices) applicable aux marchés de travaux. L’objectif est d’aligner nos seuils sur le droit communautaire. Ce seuil imposait le recours à une procédure formalisée (procédure négociée, dialogue compétitif, appel d’offres) pour les marchés compris entre 206 000 et 5 150 000 euros HT. On pourra donc utiliser une procédure adaptée pour un marché de travaux entre 20 000 euros et 5 150 000 euros HT. Au-delà de ce seuil communautaire, les procédures formalisées demeurent.

Le plan de relance introduit de nouvelles conditions de règlement financier des marchés pour permettre aux entreprises de reconstituer leurs fonds propres. Ainsi à titre exceptionnel en 2009 et par dérogation à l’article 87 du CMP (code des marchés publics), tous les services de l’Etat doivent prévoir obligatoirement une avance de 20%, et ce sur tous les marchés supérieurs à 20 000 euros qu’ils soient en cours d’exécution ou encore notifiés au plus tard au 31 décembre 2009. Une circulaire du Premier Ministre du 19 décembre 2008 précise que cette disposition s’applique pour tous les marchés de l’Etat compris entre 20 000 euros et 5,15 millions d’euros. Cette mesure ne concerne que les marchés de l’Etat et non les collectivités territoriales. Cependant les collectivités locales n’ont pas pour autant été oubliées notamment par rapport aux délais de paiement. En effet, l’article 33 du décret du 19 décembre 2008 précise que le délai de paiement est de 30 jours à compter du 1^er juillet 2010 avec une mise en œuvre progressive du dispositif (40 jours à compter du 1^er janvier 2009, 35 jours à compter du 1^er janvier 2010). Ces délais s’alignent donc sur le régime applicable à l’Etat.

Parmi d’autres mesures introduites par les décrets du 19 décembre 2008, on peut noter la suppression des commissions d’appels d’offres de l’Etat, de ses établissements publics administratifs et des hôpitaux publics. Enfin on soulignera la suppression du système de la double enveloppe pour les procédures d’appels d’offres ouvert. Le candidat transmet donc désormais dans une seule et même enveloppe sa candidature et son offre.

Changement issu du décret du 17 décembre 2008 : dématérialisation accrue et modernisation des procédures :

Ce décret poursuit l’objectif du code de 2006 relatif à la généralisation de la dématérialisation des marchés publics. A compter du 1^er janvier 2010, les acheteurs publics (ou pouvoirs adjudicateurs) devront se doter « d’un profil d’acheteur » c’est-à-dire un site internet dédié à la passation de leurs marchés publics dès 90 000 euros HT. Ils devront alors publier sur ce site l’AAPC (l’avis d’appel public à concurrence) et le DCE (dossier de consultation des entreprises), et ce en plus des obligations de publicité actuelles (BOAMP, JAL…). Ils pourront aussi imposer dès cette date la transmission dématérialisée des candidatures et des offres. De même au 1^er janvier 2010, ils devront conclure tout achat informatique d’un montant supérieur à 90 000 euros HT par voie électronique. Ensuite, au 1^er janvier 2012, les acheteurs ne pourront plus refuser la transmission électronique des documents des candidats (candidatures et offres) pour les marchés de fournitures, de services ou de travaux supérieurs à 90 000 euros HT. Cette obligation de dématérialisation est a priori imposée à peine de nullité de la procédure de passation en cas de non respect.

Par ailleurs, le décret a clarifié les divergences d’interprétation sur l’article 45 du code de 2006 relatif au caractère facultatif du recours à des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Désormais, ce caractère facultatif est consacré. S’agissant des marchés à bons de commande et des accords-cadres, ils ne peuvent comporter qu’un minimum ou qu’un maximum ou être conclus sans minimum ni maximum.

De plus dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la passation des marchés de conception-réalisation selon la procédure de dialogue compétitif devient possible pour les opérations de réhabilitation. Enfin, le décret instaure un seuil de 133 000 euros HT au dessus duquel s’appliquent les procédures formalisées pour les marchés de fournitures et de services passés par certains pouvoirs adjudicateurs identifiés comme des organismes centraux par les directives communautaires (Caisse des dépôts et Consignations, établissements publics de recherche notamment).