Simplifier l’organisation territoriale française est dans l’air depuis le début de la mandature du Président de la République. Pour lui, la restructuration de l’organisation territoriale est l’un des chantiers essentiels de la modernisation des institutions.

Déjà le rapport Attali proposait de « faire disparaître en dix ans l’échelon départemental ».

La commission des lois de l’Assemblée Nationale a créé en novembre 2007 une mission d’information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, composée de députés issus à la fois de la majorité et de l’opposition sous la présidence de Monsieur Jean-Luc WARSMAN. Région, département, pays, intercommunalité, commune constituent, selon cette commission, un enchevêtrement de compétences entre les différents échelons locaux » et sont « une source indiscutable de confusions, de lourdeurs administratives ».

Le rapport Warsmann intitulé « pour un big bang territorial » pose le cadre et les orientations de la réforme des collectivités locales devant être réalisée en principe pour 2010. Adopté le 8 octobre 2008 à l’unanimité, ce rapport préconise de réduire le nombre de collectivités sur la base du volontariat, de spécialiser les compétences et d’en finir avec les financements croisés.

Ce rapport contient 10 recommandations. S’agissant de la réduction du nombre de collectivités, la diminution du nombre de régions pourrait se faire soit par un regroupement volontaire de régions, soit par absorption par une région des départements contigus. Dans le cas du regroupement volontaire (ex : Basse et Haute Normandie), le rapport envisage de simplifier la procédure de regroupement des régions. Celle-ci exige actuellement une délibération non seulement des conseils régionaux concernés mais aussi une majorité qualifiée des conseillers généraux (2/3 des conseillers généraux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils généraux représentants les 2/3 de la population), ce qui est très difficile à remplir voire impossible. En outre un décret en Conseil d’Etat doit intervenir pour prononcer le regroupement. La mission parlementaire propose donc une simplification de la procédure de regroupement des régions : seul un accord des deux conseils régionaux à la majorité simple ou de la population consultée par référendum serait nécessaire.

L’absorption par une région des départements contigus est également envisagée par la commission : la recomposition régionale. La diminution du nombre des régions se ferait dans ce cas par transfert de départements d’une région à l’autre combiné à l’éclatement de certaines des régions affectées. Ainsi tout conseil général pourrait demander le rattachement du département à une région limitrophe avec l’accord de la région d’accueil (mais pas de la région « délaissée ») ou de la population consultée par référendum. Une loi fixerait un délai d’un an au terme duquel le législateur validerait les résultats obtenus et ces fusions-absorptions pourraient s’accompagner d’incitations budgétaires.

La disparition progressive du département est un des objectifs du rapport Warsmann. Mais il ne propose pas, à l’instar du rapport Attali, de le supprimer purement et simplement. Il privilégie une absorption du département par la région. Ainsi le rapport prévoit la création d’une nouvelle catégorie de collectivités territoriales « la grande région ». Elle pourrait sur la base du volontariat se substituer à une région et aux départements qu’elle comprend, en exerçant l’ensemble de leurs compétences. Cette grande région aurait seule la personnalité juridique même si le département pourrait exister en tant que déclinaison locale de l’action régionale. Cependant la question du mode de désignation de l’assemblée de la grande région reste posée. Le rapport propose un scrutin proportionnel pour les zones urbaines et un scrutin majoritaire pour les zones rurales.

Les députés veulent aussi permettre la création de métropoles par la fusion du conseil général et de l’intercommunalité. Il s’agirait de permettre la transformation d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine au poids prépondérant au sein de son département en une collectivité territoriale de plein exercice se substituant au département, les communes restantes pouvant être intégrées aux départements voisins avec leur accord.

Par ailleurs, la commission propose de permettre la transformation des intercommunalités en collectivité unique, à l’instar de la formule Paris, Lyon, Marseille comprenant à la fois un conseil municipal et des conseils d’arrondissements. Les conseillers intercommunaux seraient élus au suffrage universel direct. Chacun des conseils des communes regroupées conserverait l’exercice de compétences de proximité et disposerait de ressources budgétaires.

La fin des financements croisés est au cœur du rapport permettant à chaque citoyen d’identifier la collectivité responsable. Un seul niveau de collectivité pourrait participer au financement d’un projet conduit par une autre collectivité. Une dérogation à cette limitation pourra être établie au profit de petites communes.

Le rapport propose  également de spécialiser l’action des collectivités en donnant aux départements l’action sociale, le tourisme, les musées, les bibliothèques, les archives, les services archéologiques. Les régions s’occuperaient des collèges, des lycées et de l’enseignement supérieur, de l’enseignement artistique, des transports scolaires, routiers et ferroviaires. Les communes et intercommunalités géreraient les équipements sportifs. Afin de garder une souplesse locale, ces compétences pourraient être déléguées à un autre échelon territorial.

Achever la carte des intercommunalités en 2010 fait partie des 10 principes retenus par le rapport. La coopération intercommunale a rencontré un vif succès depuis la loi du 12 juillet 1999. Néanmoins aujourd’hui elle progresse plus lentement et de nombreuses communes restent encore isolées. Il vise à réduire le nombre de communes et à mieux coordonner leur action. Le représentant de l’Etat serait autorisé à inclure au sein d’une intercommunalité à fiscalité propre, après consultation de la commission départementale de coopération intercommunale, les intercommunalités enclavées et les communes isolées. Le rapport préconise enfin la suppression progressive des pays, territoires créés par la loi Voynet de 1999, en prévoyant le transfert de leurs activités aux intercommunalités.

Depuis la publication de ce rapport, de nombreuses interrogations se sont faites jour au sein du Parlement. Présidé par Edouard Balladur et composé de responsables politiques et d’experts, un comité a été mis en place fin octobre 2008 afin « d’étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et de formuler toute autre recommandation qu’il jugera utile ». Son rapport est attendu avant le mois de mars.