Une nouvelle réforme du code des marchés publics : toilettage et plan de relance de léconomie :
Trois décrets sont venus « chambouler » une fois de plus le code des marchés publics dont la dernière mouture remontait au décret du 1er août 2006.
Le premier décret du 17 décembre 2008 (n°2008-1334 du 17 décembre 2008) entré en vigueur le 19 décembre vient clarifier et mettre à jour les textes relatifs à la commande publique. Il a aussi pour objectif la généralisation de la dématérialisation des procédures de passation. Les deux autres décrets en date du 19 décembre 2008 (n°2008-1355 et n°2008-1356 du 19 décembre 2008) entrés en vigueur le 21 décembre sont directement liés au plan de relance de léconomie.
Changements issus du plan de relance de léconomie :
Les changements « phares » liés au plan de relance de léconomie concernent le relèvement des seuils et les nouvelles conditions de règlement des marchés par les acheteurs publics (plan de relance). Ainsi on substitue au seuil de 4000 euros celui de 20000 euros HT. Les marchés peuvent donc désormais être conclus jusquà 20.000 euros HT sans quaucune publicité ni aucune mise en concurrence ne soient obligatoires. Dans lesprit du plan de relance, il sagit de permettre aux collectivités publiques (notamment les plus petites) de sadresser de gré à gré à des fournisseurs locaux. Mais attention le calcul des seuils lui na pas été modifié. Il faut donc toujours correctement évaluer le montant total des besoins dans le temps.(gare au « saucissonnage » des prestations !)
La réforme supprime le seuil national de 206 000 euros HT (412 000 pour les entités adjudicatrices) applicable aux marchés de travaux. Lobjectif est daligner nos seuils sur le droit communautaire. Ce seuil imposait le recours à une procédure formalisée (procédure négociée, dialogue compétitif, appel doffres) pour les marchés compris entre 206 000 et 5 150 000 euros HT. On pourra donc utiliser une procédure adaptée pour un marché de travaux entre 20 000 euros et 5 150 000 euros HT. Au-delà de ce seuil communautaire, les procédures formalisées demeurent.
Le plan de relance introduit de nouvelles conditions de règlement financier des marchés pour permettre aux entreprises de reconstituer leurs fonds propres. Ainsi à titre exceptionnel en 2009 et par dérogation à larticle 87 du CMP (code des marchés publics), tous les services de lEtat doivent prévoir obligatoirement une avance de 20%, et ce sur tous les marchés supérieurs à 20 000 euros quils soient en cours dexécution ou encore notifiés au plus tard au 31 décembre 2009. Une circulaire du Premier Ministre du 19 décembre 2008 précise que cette disposition sapplique pour tous les marchés de lEtat compris entre 20 000 euros et 5,15 millions deuros. Cette mesure ne concerne que les marchés de lEtat et non les collectivités territoriales. Cependant les collectivités locales nont pas pour autant été oubliées notamment par rapport aux délais de paiement. En effet, larticle 33 du décret du 19 décembre 2008 précise que le délai de paiement est de 30 jours à compter du 1er juillet 2010 avec une mise en uvre progressive du dispositif (40 jours à compter du 1er janvier 2009, 35 jours à compter du 1er janvier 2010). Ces délais salignent donc sur le régime applicable à lEtat.
Parmi dautres mesures introduites par les décrets du 19 décembre 2008, on peut noter la suppression des commissions dappels doffres de lEtat, de ses établissements publics administratifs et des hôpitaux publics. Enfin on soulignera la suppression du système de la double enveloppe pour les procédures dappels doffres ouvert. Le candidat transmet donc désormais dans une seule et même enveloppe sa candidature et son offre.
Changement issu du décret du 17 décembre 2008 : dématérialisation accrue et modernisation des procédures :
Ce décret poursuit lobjectif du code de 2006 relatif à la généralisation de la dématérialisation des marchés publics. A compter du 1er janvier 2010, les acheteurs publics (ou pouvoirs adjudicateurs) devront se doter « dun profil dacheteur » c’est-à-dire un site internet dédié à la passation de leurs marchés publics dès 90 000 euros HT. Ils devront alors publier sur ce site lAAPC (lavis dappel public à concurrence) et le DCE (dossier de consultation des entreprises), et ce en plus des obligations de publicité actuelles (BOAMP, JAL ). Ils pourront aussi imposer dès cette date la transmission dématérialisée des candidatures et des offres. De même au 1er janvier 2010, ils devront conclure tout achat informatique dun montant supérieur à 90 000 euros HT par voie électronique. Ensuite, au 1er janvier 2012, les acheteurs ne pourront plus refuser la transmission électronique des documents des candidats (candidatures et offres) pour les marchés de fournitures, de services ou de travaux supérieurs à 90 000 euros HT. Cette obligation de dématérialisation est a priori imposée à peine de nullité de la procédure de passation en cas de non respect.
Par ailleurs, le décret a clarifié les divergences dinterprétation sur larticle 45 du code de 2006 relatif au caractère facultatif du recours à des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Désormais, ce caractère facultatif est consacré. Sagissant des marchés à bons de commande et des accords-cadres, ils ne peuvent comporter quun minimum ou quun maximum ou être conclus sans minimum ni maximum.
De plus dans le cadre du Grenelle de lenvironnement, la passation des marchés de conception-réalisation selon la procédure de dialogue compétitif devient possible pour les opérations de réhabilitation. Enfin, le décret instaure un seuil de 133 000 euros HT au dessus duquel sappliquent les procédures formalisées pour les marchés de fournitures et de services passés par certains pouvoirs adjudicateurs identifiés comme des organismes centraux par les directives communautaires (Caisse des dépôts et Consignations, établissements publics de recherche notamment).